Article 1 : Généralités sur les contrats de formation

Chaque action de formation professionnelle proposée par l’IRTS fait l’objet d’un contrat ou d’une convention de formation conforme aux articles L. 6353‐1, L. 6353‐2 et L. 6353‐3 du Code du travail. Le contrat est définitivement conclu dès sa signature par toutes les parties.

• Chaque partie reçoit un exemplaire original.

• La signature est obligatoire avant le démarrage de la formation.

• La conclusion du contrat implique l’acceptation des conditions générales de l’IRTS.

Pour les formations financées par un organisme financeur, le stagiaire doit obtenir l’accord de financement avant l’inscription. Cet accord est annexé à la convention et l’attestation de fin de formation est délivrée à la fin de l’action. L’IRTS peut également fournir une attestation de présence sur demande.

Les prestations de formation peuvent être assurées par les moyens propres de l’IRTS ou par des organismes partenaires sous-traitants.

Article 2 : Tarifs des formations

Les prix des formations correspondent au tarif en vigueur au moment de la signature du contrat ou au devis pour services spécifiques.

• Les tarifs incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles, ateliers et le matériel pédagogique.

• Les formations continues et apprentissages ne sont pas assujettis à la TVA selon l’article 261.4.4 du Code Général des Impôts.

• Les tarifs peuvent être forfaitaires, précisés dans le contrat ou la convention.

Article 3 : Modalités de paiement

• Un acompte de 30 % est demandé au début de la formation.

• Le solde est réglé à réception de facture, comptant, sans escompte, à l’ordre de l’IRTS Perpignan.

• Pour les parcours longs, des facturations intermédiaires sont possibles selon un échéancier contractuel.

• Les retards de paiement entraînent des pénalités légales.

Pour les paiements via un OPCO ou organisme collecteur :

1. La demande de prise en charge doit être faite avant le début de la formation.

2. Le stagiaire doit indiquer cette demande sur son bulletin d’inscription.

3. Les documents nécessaires au suivi doivent être fournis.

En cas de prise en charge partielle ou absence d’attestation, le client reste responsable du paiement intégral ou partiel.

Délai de rétractation

Le client dispose de 14 jours ouvrés pour se rétracter, sans frais, à compter de la signature du contrat. La rétractation doit être notifiée par écrit ou recommandé avec accusé de réception.

Article 4 : Défaut de paiement

En cas de non-paiement, la convention peut être résiliée après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours. Les sommes dues restent exigibles immédiatement. La résiliation met fin à la prestation.

Article 5 : Abandon ou annulation

En cas d’abandon anticipé :

• Les frais de formation sont recalculés au prorata des heures suivies.

• Un plancher de 30 % du coût total est appliqué sauf force majeure.

• Pour les formations courtes, des frais de désistement sont appliqués selon le délai avant le début de l’action (10 %, 30 %, 50 %, 100 %).

Si l’action est annulée ou reportée par l’IRTS, le client peut demander un remboursement ou le report de la formation.

Article 6 : Absences en formation

Les absences ne sont déduites des factures que si elles sont justifiées par le droit du travail : maladie, décès, mariage, naissance.

Pour les formations en alternance, les absences constatées peuvent être facturées à l’entreprise, même si un OPCO intervient.

Article 7 : Obligations et force majeure

L’IRTS a une obligation de moyens, pas de résultat.

• L’institut ne peut être tenu responsable en cas d’événements imprévisibles : maladie, accident d’un intervenant, grèves, catastrophes naturelles, incendies, interruption des télécommunications ou transports.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques (logiciels, documents, outils, brochures) sont propriété de l’IRTS ou de ses partenaires. Toute reproduction, adaptation ou commercialisation est interdite sous peine de poursuites.

Article 9 : Litiges

Les litiges sont traités prioritairement à l’amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de l’IRTS.

Article 10 : Loi applicable

Les relations contractuelles avec l’IRTS sont régies par la loi française.

Article 11 : Données personnelles

Les données collectées sont traitées pour la gestion administrative et pédagogique des stagiaires.

• Conformément à la loi n°2004-801, le contractant dispose d’un droit d’accès, modification, rectification et suppression des données.

• Pour exercer ce droit : irtsperpignan@faire-ess.fr.

• Les données liées au parcours sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’évaluation de la formation.